Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Uniformisation de la date de l'examen du brevet
Résumé. L'examen du brevet a désormais une date unique fixée par le ministre de l'éducation nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 août 1999Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 18 août 1999Art. 21