Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 et par le décret n° 95-184 du 22 février 1995 ;
Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2008-11-29 par [object Object]
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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Abrogé depuis le 2008-11-29 par [object Object]
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| | Membres | | |------------------------------------|----------|---| | Titulaires |Suppléants| | | a) Représentants du personnel : | | | | Chef technicien supérieur | 2 | 2 | | Technicien supérieur principal | 3 | 3 | | Technicien supérieur | 3 | 3 | |b) Représentants de l'administration| 8 | 8 | | Total | 16 |16 |
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Abrogé depuis le 2008-11-29 par [object Object]
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
D. Vigouroux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
P. Laporte