Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics,
Arrêtent :

IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AIDES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS (COMPOSITION).

APPLICATION DU DECRET 95272 DU 08-03-1995.

Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chargé de mission,

A.-M. Boulengier

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol