Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
Vu le décret du 3 janvier 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick de Guerre,
directeur des postes et télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nominations, et des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nominations, et des décrets :
M. Yann Petel, chef de service, chef du service des postes.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
directeur des postes et télécommunications, et de M. Yann Petel, chef du service des postes, est habilitée à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nominations, et des décrets :
Mme Claudine Duchesne, sous-directeur.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
François Fillon