Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 5,50 % avril 2007.
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 500 écus.
L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 27,50 écus par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1997.
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Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
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Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
N. JACHIET.