JORF n°8 du 10 janvier 1997

Décision n°97-P-2 du 2 janvier 1997

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret en date du 29 août 1996 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la décision no 91-P-51 du 20 mars 1991 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil, modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 ;

Vu la décision no 96-P-182 du 2 septembre 1996 portant délégation de signature,

Décide :

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler,
directeur général, délégation est donnée à M. Bruno Varlet, chef du bureau du personnel et des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du premier groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe et aux décisions portant sanction disciplinaire.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 janvier 1997.

H. Bourges