Arrêté du 31 décembre 1996

Article 3

Abrogé29 novembre 2008

Créé le 11 janvier 1997

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au vendredi 28 novembre 2008