Abrogé29 novembre 2008
Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2008 - art. 3
Créé le 11 janvier 1997
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.