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Arrêté du 20 décembre 1996

Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture ;

Vu le décret no 79-180 du 6 mars 1979 modifié instituant des services départementaux de l'architecture ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;

Vu le décret no 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret no 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret no 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est rédigé comme suit :
1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la culture pour les recettes et les dépenses de fonctionnement relatives à l'activité des services suivants :
a) Archives départementales ;
b) Bibliothèques centrales de prêts, à l'exception toutefois des recettes et des dépenses afférentes aux rémunérations de personnel ;
c) Services départementaux de l'architecture, à l'exception des recettes et des dépenses afférentes aux rémunérations de personnel ;
d) Ecoles d'architecture, pour les dépenses et les recettes liées aux bourses d'études, aux rémunérations des personnels et aux opérations de travaux en cours à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé.

1 version

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 (1EREMENT) DUDIT ARRETE CONCERNANT LES DOMAINES DE COMPETENCE DU PREFET DE DEPARTEMENT,ORDONNATEUR SECONDAIRE: ACTIVITES DEPARTEMENTALES,BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRETS SOUS RESERVE,ECOLES D'ARCHITECTURES.

APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962; 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982; 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 ET DE L'ARRETE DU 15-01-1996.

Fait à Paris, le 20 décembre 1996.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Mariani-Ducray

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
A. Bonel

Arrêté du 20 décembre 1996