Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, les mots : << 23 p. 100 >> sont remplacés par les mots : << 26 p. 100 >>.
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JORF n°8 du 10 janvier 1997
Arrêté du 30 décembre 1996
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié relatif à la prime de qualification de certains officiers ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers,
Arrêtent :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.
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LE TAUX VISE A L'ART. 1 DUDIT ARRETE EST FIXE A 26%.
APPLICATION DU DECRET 641374 DU 31-12-1964 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 95270 DU 10-03-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil,
P. Cammarata
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
P. Laporte
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq