Créé le 10 janvier 1997
La Société de traitement automatisé et d'acheminement (S.T.A.A.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Décret n°97-10 du 3 janvier 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste, notamment l'article 40 de ce dernier,
Créé le 10 janvier 1997
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
FRANçOIS FILLON.