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Arrêté du 30 novembre 2016

fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents

Abrogé27 juillet 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative) ;

Vu le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 (Modernisation des déclarations sociales pour les employeurs) relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 (Simplification des déclarations et paiements sociaux) relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2016 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016,

Arrêtent :

Abrogé27 juillet 2019

Créé le 12 décembre 2016 · Abrogé le 27 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données de la déclaration sociale nominative

Résumé. Un arrêté fixe les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration sociale nominative peuvent recevoir pour leurs missions.

Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
En application du dernier alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative), les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Les données des déclarations sociales nominatives destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole. Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de mutualité sociale agricole, la transmission des données s'effectue selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec ces organismes et institutions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'arrêtés sur les déclarations sociales

Résumé. L'article abroge plusieurs arrêtés concernant les déclarations sociales nominatives et les informations transmises aux organismes de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juin 2013Art. 1 : Transmission des données de rémunération par les employeurs agricolesArrêté du 13 juin 2013Art. 2 : Conservation des données sociales par les URSSAFArrêté du 13 juin 2013Sct. Annexe
-Arrêté du 13 juin 2013
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
-ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
-ARRÊTÉ du 17 mars 2015
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
-Arrêté du 28 mars 2014
Abrogé27 juillet 2019

Créé le 12 décembre 2016 · Abrogé le 27 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur la gestion des données sociales

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel précise les informations que certains organismes peuvent recevoir pour gérer la protection sociale.

Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé27 juillet 2019

Fait le 30 novembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur du lundi 12 décembre 2016 au vendredi 26 juillet 2019

Arrêté du 30 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes