JORF n°0288 du 11 décembre 2016

Arrêté du 30 novembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2016 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016,

Arrêtent :

Article 1

Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
En application du dernier alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Les données des déclarations sociales nominatives destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole. Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de mutualité sociale agricole, la transmission des données s'effectue selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec ces organismes et institutions.

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3 cités

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 13 juin 2013 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >

> -ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

> -ARRÊTÉ du 17 mars 2015 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

-Arrêté du 28 mars 2014

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18 abrogés

Article 3

Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 novembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon