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Arrêté du 28 novembre 2016

portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la protection sociale en santé

Résumé. Un accord sur la complémentaire santé devient obligatoire pour certains employeurs et salariés dans les Pays de la Loire.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2010 (Obligation d'un accord sur la protection sociale en santé) portant extension d'un accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 16 octobre 2015 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 mars 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la protection sociale complémentaire

Résumé. Un accord sur la protection sociale complémentaire en santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés dans certains départements des Pays de la Loire.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 octobre 2015 à l'accord régional du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve au quatrième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord sur la protection sociale complémentaire), du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale.

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Extension d'un accord sur la protection sociale complémentaire

Résumé. Un accord sur la protection sociale complémentaire en santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la protection sociale complémentaire) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté sur la protection sociale

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur la protection sociale en santé.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (Agriculture) n° 2016/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3