JORF n°0288 du 11 décembre 2016

Arrêté du 6 décembre 2016

La secrétaire d'Etat chargée de la ville,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Aurore LE BONNEC, directrice du cabinet, et à Mme Mathie ESPARGILIERE, cheffe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2016.

Hélène Geoffroy