Abrogé27 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 7 mars 2019 - art. 2
Créé le 12 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 7 mars 2019art. 2
En vigueur du lundi 12 décembre 2016 au vendredi 26 juillet 2019