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Arrêté du 28 novembre 2016

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un avenant à la convention collective agricole en Bretagne

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective des entreprises de travaux agricoles en Bretagne.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 17 novembre 2015 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 mars 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective agricole bretonne

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective des entreprises de travaux agricoles en Bretagne, avec quelques modifications spécifiques.

Les dispositions de l'avenant n° 58 du 17 novembre 2015 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve et les observations suivantes :
1° Le septième alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole bretonne) (ou le premier alinéa du 2.1) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au douzième alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole bretonne) (ou le sixième alinéa du 2.1), en remplacement de la première occurrence du mot : « article », lire le mot : « accord » ;
3° Au cinquante-troisième alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole bretonne) (ou le cinquième alinéa du 2.4), en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires) », lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
4° Au cinquante-cinquième alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole bretonne) (ou le premier alinéa du 2.5), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. ».

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Extension des effets d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant à une convention collective pour les entreprises agricoles de Bretagne, pour la durée restante et sous les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole bretonne) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les entreprises agricoles en Bretagne.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3