Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Beaumont-Saint-Cyr est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (Vienne).
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JORF n°0288 du 11 décembre 2016
Arrêté du 7 décembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Beaumont-Saint-Cyr ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Jaunay-Marigny ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Champigny en Rochereau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-La-Pallu,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaumont-Saint-Cyr, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Poitiers (Vienne).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Jaunay-Marigny est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (Vienne).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Jaunay-Marigny, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Poitiers (Vienne).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Champigny en Rochereau est assurée par le comptable de la trésorerie de Vouillé (Vienne).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Champigny en Rochereau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Vouillé (Vienne).
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Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Martin-La-Pallu est assurée par le comptable de la trésorerie de Neuville-de-Poitou (Vienne).
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 7 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle