Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-9 (Émission d'obligations par les associations)Art. L.213-9Émission d'obligations par les associationsLes associations peuvent émettre des obligations spéciales, appelées titres associatifs, qui ne sont remboursables qu'après sept ans et seulement si l'association a suffisamment d'excédents. et L. 213-13 (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations)Art. L.213-13Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associationsLes associations ne peuvent pas fixer un taux d'intérêt trop élevé sur leurs obligations, avec des limites différentes selon le type de titre. ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 70 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 10 juin 2015,
Arrête :