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Arrêté du 7 décembre 2016

fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des obligations associatives

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2016 fixe à 2,5% la rémunération maximale pour les obligations émises par des associations et supprime une majoration précédente.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-9 (Émission d'obligations par les associations) et L. 213-13 (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations) ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 70 ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 10 juin 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 décembre 2016

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Fixation de la majoration maximale de rémunération pour les obligations associatives

Résumé. La rémunération maximale pour les obligations émises par des associations est fixée à 2,5%.

La majoration maximale de rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations) est fixée à 250 points de base.

En vigueur depuis le 12 décembre 2016 · Dernière version le 29 novembre 2021

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Fixation de la majoration maximale pour les obligations associatives

Résumé. Un arrêté fixe à 250 points de base la majoration maximale de rémunération pour les obligations émises par des associations.

La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations) est fixée à 250 points de base.

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Suppression d'une majoration maximale de rémunération

Résumé. L'arrêté du 7 décembre 2016 supprime la majoration maximale de rémunération de 2,5 points prévue par l'article L. 213-13 du code monétaire et financier.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2016

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Publication des arrêtés au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier ses décisions dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2016

Arrêté du 7 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4