Créé le 12 décembre 2016
La majoration maximale de rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
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Arrêté du 7 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-9 et L. 213-13 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 70 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 10 juin 2015,
Arrête :
Créé le 12 décembre 2016 · En vigueur depuis le 29 novembre 2021
La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
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A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 avril 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 24 avril 2009Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 24 avril 2009Art. 1, Art. 3
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3 abrogés
Créé le 12 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2016
Arrêté du 7 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4