Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Bagnoles-de-l'Orne Normandie est assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
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JORF n°0288 du 11 décembre 2016
Arrêté du 7 décembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant création d'une commune nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Ecouché-les-Vallées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Ferté-en-Ouche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Putanges-le-Lac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sap-en-Auge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chailloué ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Domfront en Poiraie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Longny les Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives d'Andaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cour-Maugis sur Huine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Athis-Val de Rouvre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Juvigny Val d'Andaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Tourouvre au Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Passais Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant création de la commune nouvelle de La Ferté-Macé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Belforêt-en-Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle de Gouffern en Auge,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune d'Ecouché-les-Vallées est assurée par le comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de La Ferté-en-Ouche est assurée par le comptable de la trésorerie de L'Aigle (Orne).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Ferté-en-Ouche, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de L'Aigle (Orne).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Putanges-le-Lac est assurée par le comptable de la trésorerie de Putanges-Pont-Ecrepin (Orne).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Putanges-le-Lac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Putanges-Pont-Ecrepin (Orne).
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Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Sap-en-Auge est assurée par le comptable de la trésorerie de Gacé (Orne).
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Chailloué est assurée par le comptable de la trésorerie de Sées (Orne).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Domfront-en-Poiraie est assurée par le comptable de la trésorerie de Domfront (Orne).
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Article 10
La gestion comptable et financière de la commune de Longny-les-Villages est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
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Article 11
La gestion comptable et financière de la commune de Rives-d'Andaine est assurée par le comptable de la trésorerie de Domfront (Orne).
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Article 12
La gestion comptable et financière de la commune de Cour-Maugis-sur-Huine est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
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Article 13
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cour-Maugis-sur-Huine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche (Orne).
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Article 14
La gestion comptable et financière de la commune d'Athis-Val de Rouvre est assurée par le comptable de la trésorerie de Flers-et-Bocage (Orne).
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Article 15
La gestion comptable et financière de la commune de Juvigny Val d'Andaine est assurée par le comptable de la trésorerie de Domfront (Orne).
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Article 16
La gestion comptable et financière de la commune de Tourouvre-au-Perche est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
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Article 17
La gestion comptable et financière de la commune de Passais Villages est assurée par le comptable de la trésorerie de Domfront (Orne).
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Article 18
La gestion comptable et financière de la commune de La Ferté-Macé est assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
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Article 19
La gestion comptable et financière de la commune de Belforêt-en-Perche est assurée par le comptable de la trésorerie de Bellême (Orne).
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Article 20
La gestion comptable et financière de la commune de Gouffern en Auge est assurée par le comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
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Article 21
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 22
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Fait le 7 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle