Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Carentan les Marais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Haye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Parc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Jean-d'Elle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sartilly-Baie-Bocage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Buais-les-Monts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Picauville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 modifié le 31 décembre 2015, portant création de la commune nouvelle de Sourdeval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, portant création de la commune nouvelle de Canisy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, portant création de la commune nouvelle de Saint-Amand-Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, portant création de la commune nouvelle de Juvigny les Vallées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016, portant création de la commune nouvelle de Saint-James ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Condé-sur-Vire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Remilly les Marais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de La Hague,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Carentan les Marais, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Carentan (Manche).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Haye, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de La Haye-du-Puits - Lessay (Manche).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Le Parc, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Granville (Manche).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Cherbourg (Manche).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Jean-d'Elle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Torigny-les-Villes (Manche).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sartilly-Baie-Bocage, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avranches (Manche).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Buais-les-Monts, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortain (Manche).
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La gestion comptable et financière de la commune de Picauville est assurée par le comptable de la trésorerie de Sainte-Mère-Eglise (Manche).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Picauville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Sainte-Mère-Eglise (Manche).
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La gestion comptable et financière de la commune de Sourdeval est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortain (Manche).
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La gestion comptable et financière de la commune de Canisy est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Lô (Manche).
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La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Amand-Villages est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigny-les-Villes (Manche).
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La gestion comptable et financière de la commune de Juvigny les Vallées est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortain (Manche).
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La gestion comptable et financière de la commune de Saint-James est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-James (Manche).
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La gestion comptable et financière de la commune de Condé-sur-Vire est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigny-les-Villes (Manche).
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La gestion comptable et financière de la commune de Remilly les Marais est assurée par le comptable de la trésorerie de Marigny (Manche).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Remilly les Marais, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Marigny (Manche).
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La gestion comptable et financière de la commune de La Hague est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaumont-Hague (Manche).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception des articles 1er à 9 et 11 à 18, qui prendront effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 7 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle