Article 1
La gestion comptable et financière de la commune des Essarts en Bocage est assurée par le comptable de la trésorerie du Pays Yonnais et Essart Municipal (Vendée).
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JORF n°0288 du 11 décembre 2016
Arrêté du 7 décembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle des Essarts en Bocage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bellevigny ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mouilleron-Saint-Germain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Aubigny-Les Clouzeaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Doix lès Fontaines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Montréverd ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sèvremont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives de l'Yon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle d'Auchay-sur-Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Les Achards,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux est assurée par le comptable de la trésorerie du Pays Yonnais et Essart Municipal (Vendée).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Bellevigny est assurée par le comptable de la trésorerie de Poiré-sur-Vie (Vendée).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Doix lès Fontaines est assurée par le comptable de la trésorerie de Fontenay-le-Comte (Vendée).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Montréverd est assurée par le comptable de la trésorerie de Montaigu-Rocheservière (Vendée).
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Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Mouilleron-Saint-Germain est assurée par le comptable de la trésorerie du Pays de La Chataigneraie (Vendée).
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Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Sèvremont est assurée par le comptable de la trésorerie de Pouzauges (Vendée).
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Rives de l'Yon est assurée par le comptable de la trésorerie du Pays Yonnais et Essart Municipal (Vendée).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune d'Auchay-sur-Vendée est assurée par le comptable de la trésorerie de Fontenay-le-Comte (Vendée).
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Article 10
La gestion comptable et financière de la commune de Les Achards est assurée par le comptable de la trésorerie de La Côte de Lumière (Vendée).
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Article 11
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 12
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Fait le 7 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle