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Arrêté du 28 novembre 2016

portant extension d' un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conventions collectives agricoles en Aveyron

Résumé. Un arrêté impose un changement dans les règles de travail pour les agriculteurs de l'Aveyron.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 4 avril 2016 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 juin 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective agricole de l'Aveyron

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les exploitations agricoles de l'Aveyron, avec certaines réserves et modifications.

Les dispositions de l'avenant n° 71 du 4 avril 2016 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves, exclusion et observations suivantes :
1° L'article 18 modifié par l'article 3 (Mise en œuvre d'un arrêté concernant une convention collective agricole) du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du 6° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 31-3 modifié par l'article 3 (Mise en œuvre d'un arrêté concernant une convention collective agricole) du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 713-4 du code rural et de la pêche maritime (Récupération des heures perdues en cas d'interruption collective) ;
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 modifié par l'article 3 (Mise en œuvre d'un arrêté concernant une convention collective agricole) du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail (Limite des heures de travail par semaine) ;
4° Le quatrième alinéa de l'article 37 modifié par l'article 3 (Mise en œuvre d'un arrêté concernant une convention collective agricole) du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du 4° de l'article L. 3142-1 du même code (Congés pour événements familiaux) ;
5° Au dixième alinéa de l'article 37 modifié par l'article 3 (Mise en œuvre d'un arrêté concernant une convention collective agricole) du présent avenant, les mots : « justifiant d'au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'exploitation » sont exclus de l'extension au motif que la condition d'ancienneté prévue contrevient aux dispositions du 6° de l'article L. 3142-1 du code du travail (Congés pour événements familiaux) ;
6° Aux sixième et septième alinéas de l'article 13 bis modifié par l'article 3 (Mise en œuvre d'un arrêté concernant une convention collective agricole) du présent avenant, en remplacement des mots : « du présent avenant », lire les mots : « de l'avenant n° 18 du 14 novembre 2013 à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles. » et en remplacement des mots : « telles qu'issues du présent avenant sont applicables dès son entrée en vigueur. », lire les mots : « telles qu'issues de l'avenant du 14 novembre 2013 précité sont applicables dès son entrée en vigueur. » ;
7° Au dixième alinéa de l'article 27 modifié par l'article 3 (Mise en œuvre d'un arrêté concernant une convention collective agricole) du présent avenant, en remplacement des mots : « aux alinéas 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 1144 », lire les mots : « aux alinéas 1°, 2°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 » et en remplacement de la référence : « le décret n° 95-978 du 24 août 1995 », lire la référence : « les articles R. 716-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'hébergement des salariés agricoles) » ;
8° Au douzième alinéa de l'article 27 modifié par l'article 3 (Mise en œuvre d'un arrêté concernant une convention collective agricole) du présent avenant, en remplacement des mots : « du décret susvisé du 24 août 1995 », lire les mots : « prévue par la réglementation en vigueur » ;
9° Au septième alinéa de l'article 31-2 modifié par l'article 3 (Mise en œuvre d'un arrêté concernant une convention collective agricole) du présent avenant, en remplacement de la référence : « du décret n° 84-464 du 14 juin 1984 », lire les mots : « de l'article D. 713-5 du code rural et de la pêche maritime (Dépassement de la durée quotidienne de travail dans l'agriculture) » ;
10° Au onzième alinéa de l'article 31-2 modifié par l'article 3 (Mise en œuvre d'un arrêté concernant une convention collective agricole) du présent avenant, en remplacement des mots : « au 1° de l'article 996 du code rural », lire les mots : « au 1° de l'article L. 713-4 du code rural et de la pêche maritime (Récupération des heures de travail perdues) » ;
11° Au neuvième alinéa de l'article 34 modifié par l'article 3 (Mise en œuvre d'un arrêté concernant une convention collective agricole) du présent avenant, en remplacement des mots : « du 6e alinéa de l'article 997 du code rural », lire les mots : « du III de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime (Repos hebdomadaire dans l'agriculture) ».

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Extension des effets d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant à une convention collective agricole à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole de l'Aveyron) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Mise en œuvre d'un arrêté concernant une convention collective agricole

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés concernés.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 novembre 2016
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Article 2
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