Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-10 (Consultation de l'État pour les opérations immobilières des collectivités)Art. L.1311-10Consultation de l'État pour les opérations immobilières des collectivitésLes collectivités territoriales doivent demander l'avis de l'État avant de louer ou d'acheter des biens immobiliers au-dessus d'un certain montant. et R. 1311-4 (Fixation des seuils pour les opérations immobilières des collectivités)Art. R.1311-4Fixation des seuils pour les opérations immobilières des collectivitésLes seuils de loyer et de valeur pour les opérations immobilières des collectivités sont déterminés par un arrêté ministériel. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1211-2 (Consultation préalable pour les acquisitions immobilières de l'État)Art. R.1211-2Consultation préalable pour les acquisitions immobilières de l'ÉtatL'article décrit les types d'acquisitions immobilières qui nécessitent une consultation préalable pour l'État et ses établissements publics. et R. 4111-1 (Consultation préalable pour les locations immobilières des personnes publiques)Art. R.4111-1Consultation préalable pour les locations immobilières des personnes publiquesLes locations d'immeubles ou de fonds de commerce par les personnes publiques doivent être consultées si le loyer annuel dépasse un certain montant. ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (Mise à jour des règles de gestion des biens publics)Mise à jour des règles de gestion des biens publicsCe décret met à jour les règles pour gérer les biens publics, comme les terrains et bâtiments, en simplifiant les procédures et en aidant les entreprises. relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 3,
Arrête :