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Arrêté du 5 décembre 2016

relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux seuils pour les opérations immobilières des collectivités

Résumé. Un arrêté fixe de nouveaux seuils financiers pour les opérations immobilières des collectivités territoriales, remplaçant les anciennes règles.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-10 (Consultation de l'État pour les opérations immobilières des collectivités) et R. 1311-4 (Fixation des seuils pour les opérations immobilières des collectivités) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1211-2 (Consultation préalable pour les acquisitions immobilières de l'État) et R. 4111-1 (Consultation préalable pour les locations immobilières des personnes publiques) ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (Mise à jour des règles de gestion des biens publics) relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 3,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation du seuil de loyer pour les opérations immobilières des collectivités

Résumé. Un arrêté fixe à 24 000 euros le montant minimum pour certaines opérations immobilières des collectivités territoriales.

Les montants prévus au 1° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales (Consultation de l'État pour les opérations immobilières des collectivités), au 1° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Consultation préalable pour les locations immobilières des personnes publiques) et au 1° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 24 000 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Seuil financier pour les opérations immobilières des collectivités

Résumé. Un arrêté fixe à 180 000 euros le seuil pour certaines opérations immobilières des collectivités territoriales.

Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales (Consultation de l'État pour les opérations immobilières des collectivités), au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Consultation préalable pour les acquisitions immobilières de l'État) et au 2° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 180 000 euros.

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Suppression des limites financières de l'arrêté du 5 septembre 1986

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2016 supprime les articles de l'arrêté du 5 septembre 1986 qui fixaient des limites financières pour certaines procédures.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017, remplaçant des règles plus anciennes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5