relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes
Abrogé29 octobre 2025
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Vu le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 (Règles renforcées pour les taxis et VTC)Règles renforcées pour les taxis et VTCCe décret interdit certains appareils pour les taxis et VTC, impose des règles de transparence sur les prix et des formations obligatoires pour les chauffeurs. relatif au transport de personnes avec conducteur,
Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 29 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve de réservation pour les scooters-taxis
Résumé. Pour prouver la réservation d'un scooter-taxi, il faut un document avec les infos du client et de l'entreprise.
La justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, prévue à l'article 6 du décret du 11 octobre 2010 susvisé (Justification de la réservation pour les véhicules à deux ou trois roues)Art. 6Justification de la réservation pour les véhicules à deux ou trois rouesLes conducteurs de deux ou trois roues doivent prouver une réservation préalable pour circuler, avec un document vérifiable., est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après : ― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ; ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; ― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ; ― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ; ― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ; ― lieu de prise en charge indiqué par le client.
Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 29 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justification des réservations de véhicules motorisés
Résumé. Un arrêté précise les règles pour justifier la réservation d'un véhicule de transport à deux ou trois roues, avec des détails comme le nom du client et l'heure de prise en charge.
Les dispositions de l'article 7 du décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 (Règles renforcées pour les taxis et VTC)Règles renforcées pour les taxis et VTCCe décret interdit certains appareils pour les taxis et VTC, impose des règles de transparence sur les prix et des formations obligatoires pour les chauffeurs. susvisé et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.