La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;

- numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;

- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;

- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;

- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;

- lieu de prise en charge indiqué par le client.

Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 susvisé et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.