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Arrêté du 30 juillet 2013

relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur

Abrogé29 octobre 2025
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La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code du tourisme, notamment l'article D. 231-1-1 (Réservation obligatoire pour les voitures de tourisme avec chauffeur) ;

Vu le décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 (Modification des règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur) relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur,

Arrête :

Abrogé29 octobre 2025

Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 29 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur

Résumé. Pour réserver une voiture avec chauffeur, il faut un document papier ou électronique avec des infos précises comme le nom de la société, le numéro d'immatriculation et les détails de la réservation.

La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme (Réservation obligatoire pour les voitures de tourisme avec chauffeur), est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;
  • numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;
  • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
  • date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
  • date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
  • lieu de prise en charge indiqué par le client.

Abrogé29 octobre 2025

Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 29 octobre 2025

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Entrée en vigueur d'un décret et d'un arrêté sur les VTC

Résumé. Un décret et un arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013 pour réguler les voitures de tourisme avec chauffeur.

Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 (Modification des règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur) susvisé et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.

Abrogé29 octobre 2025

Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 29 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur les réservations de VTC

Résumé. Un arrêté est publié pour régir les réservations de voitures avec chauffeur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2013.

Sylvia Pinel

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au mardi 28 octobre 2025

Arrêté du 30 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3