Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 29 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
Résumé. Pour réserver une voiture avec chauffeur, il faut un document papier ou électronique avec des infos précises comme le nom de la société, le numéro d'immatriculation et les détails de la réservation.
La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme (Réservation obligatoire pour les voitures de tourisme avec chauffeur)Art. D.231-1-1Réservation obligatoire pour les voitures de tourisme avec chauffeurLes voitures de tourisme avec chauffeur doivent avoir une réservation préalable prouvée par un document, et ne peuvent stationner ou être louées sans cette réservation., est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;
numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;
nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 29 octobre 2025
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Entrée en vigueur d'un décret et d'un arrêté sur les VTC
Résumé. Un décret et un arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013 pour réguler les voitures de tourisme avec chauffeur.
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 (Modification des règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur)Modification des règles pour les voitures de tourisme avec chauffeurUn décret modifie les règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur, en simplifiant les conditions pour devenir chauffeur et en précisant les obligations de réservation. susvisé et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.