JORF n°0176 du 31 juillet 2013

Arrêté du 23 juillet 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2013, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2013 est ouverte aux dates ci-après :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu du 16 au 20 décembre 2013.
L'épreuve écrite aura lieu le 3 février 2014.
Les épreuves orales auront lieu du 17 au 29 mars 2014.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 16 septembre 2013.