JORF n°0176 du 31 juillet 2013

Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 à L. 221-7, R. 221-8 et R. 221-58 ;

Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;

Vu le décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 > > Art. 2 bis > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 > > Art. 5 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 > > Art. 6 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-58 > >

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Article 6

Le présent décret, à l'exception de l'article 5, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 7

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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Fait le 30 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici