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Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013

relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de centralisation des dépôts d'épargne

Résumé. Ce décret modifie les règles de centralisation des dépôts du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire par la Caisse des dépôts et consignations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) à L. 221-7 (Gestion et utilisation des fonds du livret A), R. 221-8 (Rémunération des banques pour les dépôts du Livret A) et R. 221-58 (Centralisation des dépôts du livret d'épargne populaire) ;

Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 (Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable) relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;

Vu le décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 (Simplification des règles sur l'épargne populaire) relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification du taux de centralisation des dépôts d'épargne

Résumé. Le taux de centralisation des dépôts du livret A et du livret de développement durable est fixé à 65%, avec des ajustements possibles selon certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission trimestrielle de rapports sur le fonds d'épargne

Résumé. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations transmet chaque trimestre au ministre chargé de l'économie des rapports sur les montants des prêts, dépôts et capitaux propres du fonds d'épargne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de répartition des dépôts du livret A

Résumé. La répartition des dépôts du livret A et du livret de développement durable entre les établissements de crédit et le fonds d'épargne est ajustée pour inclure les articles 2 et 2 bis dans le calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la majoration du taux d'intérêt

Résumé. La majoration du taux d'intérêt pour les établissements de crédit est ajustée, avec un nouveau calcul basé sur plusieurs facteurs, dont le taux de centralisation et le montant des dépôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la part des dépôts centralisés pour le livret d'épargne populaire

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations centralise désormais 50% des dépôts du livret d'épargne populaire au lieu de 70%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2013

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Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf pour un article spécifique.

Le présent décret, à l'exception de l'article 5 (Réduction de la part des dépôts centralisés pour le livret d'épargne populaire), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 août 2013

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 30 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013
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