Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS)Art. L.221-5Utilisation des dépôts du livret A et du LDDSL'article explique comment les dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire sont utilisés pour financer des projets sociaux, énergétiques et des petites entreprises. à L. 221-7 (Gestion et utilisation des fonds du livret A)Art. L.221-7Gestion et utilisation des fonds du livret AL'article explique comment l'argent des livrets A est géré et utilisé, notamment pour financer le logement social., R. 221-8 (Rémunération des banques pour les dépôts du Livret A)Art. R.221-8Rémunération des banques pour les dépôts du Livret ALa Caisse des dépôts et consignations verse aux banques un taux d'intérêt plus élevé que celui donné aux épargnants pour les dépôts centralisés du Livret A. et R. 221-58 (Centralisation des dépôts du livret d'épargne populaire)Art. R.221-58Centralisation des dépôts du livret d'épargne populaireLa moitié des dépôts sur un livret d'épargne populaire est envoyée à la Caisse des dépôts pour financer des projets utiles. ;
Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 (Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable)Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement DurableCe décret organise la gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable par la Caisse des Dépôts, en fixant les règles de centralisation et d'utilisation de ces fonds pour financer le logement social. relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;
Vu le décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 (Simplification des règles sur l'épargne populaire)Simplification des règles sur l'épargne populaireUn décret de 2012 simplifie les règles sur l'épargne populaire en supprimant un rapport annuel obligatoire et en permettant aux banques d'ajuster plus souvent les montants des livrets A et de développement durable. relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :