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Décret n°2013-691 du 30 juillet 2013

relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

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Modification des règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur

Résumé. Un décret modifie les règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur, en simplifiant les conditions pour devenir chauffeur et en précisant les obligations de réservation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 231-1 (Location de voitures avec chauffeur) à L. 231-4 (Carte professionnelle pour les chauffeurs de voitures de tourisme) et D. 231-1 (Règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur) à R. 231-14 (Sanctions pour les chauffeurs sans carte professionnelle),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2013

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Modification du code du tourisme par décret

Résumé. Un décret modifie le code du tourisme pour préciser les règles de réservation des voitures avec chauffeur.

Le code du tourisme est modifié conformément aux articles 2 (Modification des preuves de réservation pour les voitures avec chauffeur) à 6 (Modification des conditions d'aptitude pour les chauffeurs de voiture de tourisme) du présent décret.

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Modification des preuves de réservation pour les voitures avec chauffeur

Résumé. Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent maintenant avoir une preuve de réservation sur un support spécifique, papier ou électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions pour devenir chauffeur de voiture de tourisme

Résumé. Les conditions pour devenir chauffeur de voiture de tourisme sont simplifiées : plus besoin d'un diplôme et la durée du stage n'est plus fixée à trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions d'accès au métier de chauffeur

Résumé. La condition de casier judiciaire propre pour devenir chauffeur de voiture de tourisme est assouplie en supprimant l'exigence de 'sans sursis' pour certaines peines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la validation par diplôme pour les conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur

Résumé. Les conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur doivent désormais prouver leur expérience ou suivre une formation, sans possibilité d'utiliser un diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'aptitude pour les chauffeurs de voiture de tourisme

Résumé. Les conditions d'aptitude pour devenir chauffeur de voiture de tourisme sont maintenant précisées dans les articles D. 231-7, D. 231-8, D. 231-9 et éventuellement D. 231-11.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2013

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Le décret précise que certaines de ses règles entreront en vigueur à une date fixée par un arrêté, mais au plus tard le 1er janvier 2014.

Les dispositions des articles 2 (Modification des preuves de réservation pour les voitures avec chauffeur), 3 (Simplification des conditions pour devenir chauffeur de voiture de tourisme), 5 (Suppression de la validation par diplôme pour les conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur) et 6 (Modification des conditions d'aptitude pour les chauffeurs de voiture de tourisme) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 août 2013

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Exécution du décret sur le tourisme

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et du tourisme d'en assurer l'application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Décret n°2013-691 du 30 juillet 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8