JORF n°0176 du 31 juillet 2013

Décret n°2013-691 du 30 juillet 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et D. 231-1 à R. 231-14,

Décrète :

Article 1

Le code du tourisme est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D231-1-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D231-7 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D231-10 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D231-11 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D231-12 > >

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Article 7

Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.

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Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel