Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 juin 2012 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés, conclu dans les industries des panneaux à base de bois.
Le huitième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail.
Les termes : « ― le règlement forfaitaire du coût engendré par cette saisine demandé par l'Union des industries de panneaux de process (UIPP). NB : En cas d'irrecevabilité du dossier, le règlement sera retourné à l'entreprise. » contenus dans l'article 10 du présent accord sont exclus de l'extension comme contrevenant à l'application des dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.