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Arrêté du 26 juillet 2013

relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des tarifs d'électricité et modifications des anciens tarifs

Résumé. Un arrêté augmente les prix de l'électricité et modifie les tarifs à partir du 1er août 2013.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) et L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) et suivants ;

Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2012 (Augmentation des tarifs de l'électricité pour les entreprises) relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 juillet 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juillet 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 août 2013

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Augmentation des tarifs de l'électricité

Résumé. Les prix de vente de l'électricité augmentent en moyenne de 8,4 % selon un nouvel arrêté.

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé et définis par l'arrêté du 20 juillet 2012 susvisé (Augmentation des tarifs de l'électricité pour les entreprises) sont augmentés en moyenne de 8,4 %.
Les nouveaux barèmes sont annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2013

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Changement de tarif d'électricité

Résumé. Un ancien tarif d'électricité est supprimé et remplacé par un nouveau si aucun choix n'est fait dans l'année.

Le tarif « à 4 périodes (― 250) » option « Base » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par l'entreprise locale de distribution dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « à 5 périodes » option « Base ».

En vigueur depuis le 1 août 2013

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Suppression d'un tarif d'électricité

Résumé. Un ancien tarif d'électricité est supprimé et remplacé par un autre si aucun choix n'est fait dans l'année.

Le tarif « à 4 périodes (― 250) » option « EJP » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par l'entreprise locale de distribution dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « à 4 périodes » option « EJP ».

En vigueur depuis le 1 août 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er août 2013, modifiant les tarifs de l'électricité.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er août 2013.

En vigueur depuis le 1 août 2013

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Exécution et publication d'un arrêté sur les tarifs d'électricité

Résumé. L'article précise que la directrice générale de la concurrence et le directeur de l'énergie sont responsables de l'application d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs variables pour la vente d'électricité

Résumé. Des prix différents pour l'électricité selon l'heure et la saison.

Fait le 26 juillet 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Arrêté du 26 juillet 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe