Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 6 du 13 décembre 2012, relatif à l'organisation du travail, à la limitation des CDD d'usage dans les périodes de production et au dialogue social, à la négociation d'entreprise et aux représentants du personnel, à la convention collective susvisée.
Le sous-article 13.2 « Négociation avec les représentants élus du personnel » de l'article 3 du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
Le sous-article 13.3 « Négociation avec les salariés mandatés » de l'article 3 du présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2232-24 et L. 2232-27 du code du travail.
Le sous-article 13.4 « Négociation avec un représentant de la section syndicale » de l'article 3 du présent avenant est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2143-23 du code du travail et de l'article 6-III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.