Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0176 du 31 juillet 2013
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 octobre 2013
Abrogé le mercredi 29 octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.