JORF n°0176 du 31 juillet 2013

Décret du 29 juillet 2013

Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, M. Erwann Tor, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, à compter du 1er août 2013, pour une durée de deux ans.