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Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013

relatif au transport de personnes avec conducteur

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles renforcées pour les taxis et VTC

Résumé. Ce décret interdit certains appareils pour les taxis et VTC, impose des règles de transparence sur les prix et des formations obligatoires pour les chauffeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) et R. 113-1 (Interdiction de fixer des prix illégaux) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage), L. 231-1 (Location de voitures avec chauffeur) à L. 231-4 (Carte professionnelle pour les chauffeurs de voitures de tourisme), R. 231-4 (Immatriculation et publication des informations pour les VTC) et R. 231-13 (Règles pour les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11 (Règles de stationnement pour les taxis), L. 3123-1 (Règles pour les transports en moto ou tricycle) et L. 3123-2 (Règles de circulation et de stationnement pour les véhicules à deux ou trois roues) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2013

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Modification du code du tourisme

Résumé. Un décret modifie le code du tourisme pour interdire certains appareils ou dispositifs qui pourraient prêter à confusion avec ceux des taxis.

Le code du tourisme est modifié conformément aux articles 2 (Interdictions pour les taxis et obligations pour les VTC) à 5 (Ajout d'une amende pour l'utilisation d'appareils interdits) du présent décret.

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Interdictions pour les taxis et obligations pour les VTC

Résumé. Les taxis ne peuvent pas utiliser de faux compteurs et les VTC doivent afficher le prix total dès la réservation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation annuelle d'information pour les entreprises de VTC

Résumé. Les entreprises de voitures de tourisme avec chauffeur doivent maintenant publier chaque année le nombre d'entreprises, de cartes professionnelles et de véhicules utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de formation continue pour les chauffeurs

Résumé. Les chauffeurs de voitures de tourisme doivent suivre une formation continue tous les cinq ans pour garder leur attestation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une amende pour l'utilisation d'appareils interdits

Résumé. Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur risquent une amende s'ils utilisent des appareils interdits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Preuve de la réservation d'un taxi

Résumé. La réservation d'un taxi doit être prouvée par un document papier ou électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 1-1
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
Art. 1-1
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Modification des conditions de justification de réservation pour les véhicules à deux ou trois roues

Résumé. La justification de la réservation d'un scooter ou d'une moto doit être sur un support papier ou électronique et comporter certaines mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les chauffeurs

Résumé. Les nouvelles règles pour les chauffeurs de voitures de tourisme et les taxis entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2014, avec des formations obligatoires tous les cinq ans.

I. ― Les dispositions des articles 3 (Obligation annuelle d'information pour les entreprises de VTC) et 4 (Obligation de formation continue pour les chauffeurs) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
II. ― Les dispositions des articles 6 (Preuve de la réservation d'un taxi) et 7 (Modification des conditions de justification de réservation pour les véhicules à deux ou trois roues) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
III. ― Les conducteurs de voitures de tourisme ayant obtenu leur carte professionnelle antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 (Obligation de formation continue pour les chauffeurs) du présent décret sont tenus de suivre cette formation continue dans un délai de deux ans à compter de cette entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 août 2013

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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles du décret tourisme

Résumé. Certaines règles d'un décret sur le tourisme ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles 1er (Modification du code du tourisme) à 5 (Ajout d'une amende pour l'utilisation d'appareils interdits) et les I et III de l'article 8 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les chauffeurs) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 août 2013

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Application et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013
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