Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix)Art. L.113-3Obligation d'information sur les prixLes vendeurs doivent afficher les prix et conditions de vente pour informer les consommateurs. et R. 113-1 (Interdiction de fixer des prix illégaux)Art. R.113-1Interdiction de fixer des prix illégauxVendre des produits à des prix non autorisés par la loi est interdit et peut entraîner une amende. ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme)Art. L.141-2Rôle d'Atout France dans le tourismeAtout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques., L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage)Art. L.141-3Immatriculation des agents de voyageUne commission vérifie et enregistre les agents de voyage dans un registre, en s'assurant qu'ils respectent les règles., L. 231-1 (Location de voitures avec chauffeur)Art. L.231-1Location de voitures avec chauffeurLes règles pour les entreprises qui louent des voitures avec chauffeur. à L. 231-4 (Carte professionnelle pour les chauffeurs de voitures de tourisme)Art. L.231-4Carte professionnelle pour les chauffeurs de voitures de tourismePour être chauffeur de voiture de tourisme, il faut une carte professionnelle., R. 231-4 (Immatriculation et publication des informations pour les VTC)Art. R.231-4Immatriculation et publication des informations pour les VTCLes entreprises de voitures de tourisme avec chauffeur doivent s'immatriculer et publier des informations en ligne. et R. 231-13 (Règles pour les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur)Art. R.231-13Règles pour les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeurLes exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur doivent être immatriculés, employer des chauffeurs titulaires d'une carte professionnelle, utiliser des véhicules conformes et ne pas utiliser d'appareils interdits. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11 (Règles de stationnement pour les taxis)Art. L.3121-11Règles de stationnement pour les taxisLes taxis peuvent stationner et chercher des clients dans leur zone autorisée, mais ailleurs, ils doivent avoir une réservation., L. 3123-1 (Règles pour les transports en moto ou tricycle)Art. L.3123-1Règles pour les transports en moto ou tricycleLes entreprises de transport en moto ou tricycle doivent avoir des véhicules adaptés, des chauffeurs expérimentés et une assurance. et L. 3123-2 (Règles de circulation et de stationnement pour les véhicules à deux ou trois roues)Art. L.3123-2Règles de circulation et de stationnement pour les véhicules à deux ou trois rouesLes véhicules de transport à deux ou trois roues ne peuvent pas chercher des clients sur la voie publique et doivent avoir une réservation préalable pour stationner près des gares ou aérogares. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :