Article 1
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JORF n°0176 du 31 juillet 2013
Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et R. 113-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3, L. 231-1 à L. 231-4, R. 231-4 et R. 231-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11, L. 3123-1 et L. 3123-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R231-1-2, Art. R231-1-3, Art. R231-1-4 > >
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3 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R231-4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R231-7-1, Art. R231-7-2 > >
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2 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R231-13 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-935 du 17 août 1995 > > Art. 1-1 > >
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1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 > > Art. 6 > >
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Article 8
I. ― Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
II. ― Les dispositions des articles 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
III. ― Les conducteurs de voitures de tourisme ayant obtenu leur carte professionnelle antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du présent décret sont tenus de suivre cette formation continue dans un délai de deux ans à compter de cette entrée en vigueur.
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Article 9
Les articles 1er à 5 et les I et III de l'article 8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Article 10
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel