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Arrêté du 30 décembre 2024

relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

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Contrôle budgétaire de l'État pour l'année 2025

Résumé. L'État met en place des règles strictes pour contrôler ses dépenses et revenus en 2025, avec des délais précis pour les prévisions budgétaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 47 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 (Mesures transitoires pour les finances publiques jusqu'en 2025) spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 63 (Définition d'un ministère dans la gestion budgétaire de l'État) à 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses), 87 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques) à 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel), 154 (Comptabilité budgétaire de l'État) à 161 (Transfert des engagements budgétaires en cas de suppression ou modification) et 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 36 ;

Vu le décret du 30 décembre 2024 (Dépenses ministérielles pour l'année 2025) portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 (Gestion budgétaire et contrôle des dépenses de l'État) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 (Modifications temporaires des règles de gestion budgétaire pour les ministères) portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Gestion et contrôle des budgets dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 (Mise à jour des règles de comptabilité de l'État) relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modalités du contrôle budgétaire de l'État

Résumé. L'État va contrôler ses finances en 2025 pour s'assurer que les dépenses sont nécessaires.

Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat du 1er janvier 2025 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
A ce titre, le contrôle budgétaire participe au contrôle du respect du cadre de la gestion en services votés et contribue à s'assurer que les dépenses prévues par les ministères sont indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Prévalence des dispositions du présent arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté sont prioritaires et définissent qui contrôle le budget dans chaque ministère.

Durant la période mentionnée à l'article 1er (Modalités et procédures du contrôle budgétaire de l'État pour 2025), les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions définies dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés et sur les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation susvisé.
Dans les articles qui suivent, l'expression « autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel » désigne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, sauf au ministère des armées où elle désigne le responsable de la fonction financière ministérielle, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2021 (Rôle du contrôle budgétaire dans les expérimentations) portant expérimentation susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Prévision des ressources financières et transmission à l'autorité budgétaire

Résumé. Le responsable financier doit prédire les ressources de l'année et les envoyer à l'autorité de contrôle budgétaire avant le 30 janvier 2025.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit en lien avec les responsables de programmes une prévision des ressources attendues dans l'exercice sous forme de reports de droit, fonds de concours et attributions de produits, et il la transmet à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, au plus tard le 30 janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Établissement et validation des prévisions de dépenses

Résumé. Le responsable de programme doit estimer les dépenses non salariales pour trois mois, et le responsable financier les valide et les transmet avant le 30 janvier 2025.

Le responsable de programme établit une prévision des dépenses, hors dépenses de personnel, se rapportant aux services votés sur au moins un trimestre, selon le référentiel de programmation de chaque programme. La prévision est accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion devant intervenir sur la période, selon des modalités précisées par l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel.
Cette prévision est soumise à la validation du responsable de la fonction financière ministérielle, qui la transmet à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, au plus tard le 30 janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Prévisions des emplois et des dépenses de personnel pour 2025

Résumé. Le responsable financier prévoit les besoins en personnel et les coûts pour 2025 et les envoie avant le 30 janvier.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en lien avec les responsables de programme, une prévision des emplois et des dépenses de personnel de l'exercice 2025 se rapportant aux services votés, et la transmet à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, au plus tard le 30 janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Actualisation des prévisions budgétaires

Résumé. Les prévisions budgétaires peuvent être mises à jour sur demande.

Les prévisions visées aux articles 3 (Prévision et Transmission des Ressources Financières), 4 (Prévision des dépenses hors personnel) et 5 (Prévision des emplois et dépenses de personnel pour 2025) sont actualisées sur demande de l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel ou sur demande de la direction du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Rôle et délais de l'avis de l'autorité de contrôle budgétaire ministériel

Résumé. L'autorité de contrôle budgétaire vérifie les prévisions budgétaires et peut arrêter certains contrôles si tout est en ordre.

L'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel rend un avis sur les prévisions mentionnées aux articles 3 (Prévision et Transmission des Ressources Financières), 4 (Prévision des dépenses hors personnel) et 5 (Prévision des emplois et dépenses de personnel pour 2025), dans un délai de 15 jours.
Son avis sur la prévision de ressources mentionnée à l'article 3 (Prévision et Transmission des Ressources Financières) porte sur le caractère réaliste de la prévision de reports autorisés en période de services votés et de l'évaluation des fonds de concours et attributions de produits.
Son avis sur les prévisions de dépenses mentionnées aux articles 4 (Prévision des dépenses hors personnel) et 5 (Prévision des emplois et dépenses de personnel pour 2025) porte sur la qualité des prévisions transmises au regard de leur caractère indispensable pour la continuité de l'exécution des services publics.
Son avis est favorable, le cas échéant assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable, l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel peut suspendre le contrôle a priori prévu aux article 11 (Modulation des seuils de visa et des modalités de contrôle budgétaire ministériel) et 12 (Modulation des seuils de visa et d'avis par l'autorité de contrôle budgétaire) du présent arrêté sur tout ou partie des actes dont la liste est annexée aux documents de prévision prévus aux articles 4 (Prévision des dépenses hors personnel) et 5 (Prévision des emplois et dépenses de personnel pour 2025).

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Mise à disposition des crédits budgétaires et exceptions

Résumé. À partir du 2 janvier 2025, des fonds sont donnés à plusieurs programmes, sauf exceptions, et peuvent changer.

A compter du 2 janvier 2025, des crédits sont mis à disposition pour chacun des programmes relevant du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, sur les crédits de titre 2 (T2) et sur les autres titres (HT2). Ils représentent 25 % des crédits figurant au décret du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 susvisé.
Par exception, les programmes dotés de crédits évaluatifs et la mission regroupant les crédits des pouvoirs publics ne font pas l'objet de ce blocage de crédits.
A la suite de l'avis rendu par l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel sur les prévisions de ressources et de dépenses mentionnées aux articles 3 (Prévision et Transmission des Ressources Financières), 4 (Prévision des dépenses hors personnel) et 5 (Prévision des emplois et dépenses de personnel pour 2025), ce taux est porté à 50 %.
Il peut être dérogé à ces taux sur décision de l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, après accord de la direction du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Prévision des dépenses budgétaires opérationnelles

Résumé. Le responsable du budget prévoit les dépenses pour trois mois et les envoie avec une liste des actions au contrôleur budgétaire avant le 15 février 2025.

Le responsable de budget opérationnel de programme établit, en liaison avec le responsable de programme, une prévision des dépenses se rapportant aux services votés sur au moins un trimestre.
La prévision est accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion devant intervenir sur la période, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire.
Elle est transmise au contrôleur budgétaire compétent sur le budget opérationnel de programme, au plus tard le 15 février 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Contrôle budgétaire sur les prévisions financières

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les prévisions financières en 15 jours et peut arrêter certains contrôles si elles sont bonnes.

Le contrôleur budgétaire rend un avis sur la prévision mentionnée à l'article 9 (Prévision des dépenses et actes de gestion) dans un délai de quinze jours.
Son avis porte sur la qualité des prévisions transmises au regard de leur caractère indispensable pour la continuité de l'exécution des services publics.
Son avis est favorable, le cas échéant assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable, le contrôleur budgétaire peut suspendre le contrôle a priori prévu à l'article 13 (Modulation des seuils de visa et d'avis par le contrôleur budgétaire) du présent arrêté sur tout ou partie des actes dont la liste est annexée au document de prévision prévu à l'article 9 (Prévision des dépenses et actes de gestion).

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modulation des seuils de visa et des modalités de contrôle budgétaire

Résumé. Le ministre du budget peut adapter les règles de contrôle pour les recrutements et la gestion du personnel, s'il n'a pas répondu dans les 15 jours.

En fonction des enjeux identifiés dans le cadre de son analyse de la prévision prévue à l'article 5 (Prévision des emplois et dépenses de personnel pour 2025), l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel peut proposer au ministre du budget de moduler les seuils de visa et les modalités de son contrôle sur les autorisations et les actes de recrutement, ainsi que sur les actes de gestion de personnel par rapport à ceux prévus dans l'arrêté mentionné à l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, s'agissant du ministère des armées, par rapport à ceux définis selon les modalités arrêtées par le protocole mentionné à l'article 23 de l'arrêté du 21 décembre 2021 portant expérimentation susvisé.
Le ministre du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modulation des seuils de visa et d'avis par l'autorité de contrôle budgétaire

Résumé. L'autorité de contrôle budgétaire peut proposer des changements dans les seuils de contrôle des dépenses, le ministre a 15 jours pour répondre, sinon c'est automatiquement accepté.

En fonction des enjeux identifiés dans le cadre de son analyse de la prévision prévue à l'article 4 (Prévision des dépenses hors personnel), l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel peut proposer au ministre du budget de moduler les seuils de visa et d'avis ainsi que les modalités de son contrôle sur les décisions d'engagement et d'affectation, hors dépenses de personnel, par rapport à ceux prévus dans l'arrêté mentionné à l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ou, s'agissant du ministère des armées, par rapport à ceux définis selon les modalités arrêtées par le protocole mentionné à l'article 23 de l'arrêté du 21 décembre 2021 portant expérimentation susvisé.
Le ministre du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modulation des seuils de visa et d'avis par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut demander au ministre de changer les règles de contrôle financier, et si le ministre ne répond pas en quinze jours, c'est considéré comme un accord.

En fonction des enjeux identifiés dans le cadre de son analyse de la prévision prévue à l'article 9 (Prévision des dépenses et actes de gestion), le contrôleur budgétaire peut proposer au ministre du budget de moduler les seuils de visa et d'avis ainsi que les modalités de son contrôle sur les décisions d'engagement et d'affectation, hors dépenses de personnel, prises par les ordonnateurs secondaires par rapport à ceux définis dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat approuvé par l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques.
Le ministre du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Format des documents financiers

Résumé. Les documents financiers doivent correspondre aux besoins spécifiques du ministère grâce à un accord entre deux personnes.

Le format des documents transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel est adapté aux spécificités ministérielles, par accord entre le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Au ministère des armées, le format des documents transmis à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel est adapté aux spécificités ministérielles, par accord entre le responsable de la fonction financière ministérielle et la direction du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 30 décembre 2024
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