Arrêté du 30 décembre 2024

Article 7

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Article 7

L'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel rend un avis sur les prévisions mentionnées aux articles 3 (Prévision et Transmission des Ressources Financières), 4 (Prévision des dépenses hors personnel) et 5 (Prévision des emplois et dépenses de personnel pour 2025), dans un délai de 15 jours.
Son avis sur la prévision de ressources mentionnée à l'article 3 (Prévision et Transmission des Ressources Financières) porte sur le caractère réaliste de la prévision de reports autorisés en période de services votés et de l'évaluation des fonds de concours et attributions de produits.
Son avis sur les prévisions de dépenses mentionnées aux articles 4 (Prévision des dépenses hors personnel) et 5 (Prévision des emplois et dépenses de personnel pour 2025) porte sur la qualité des prévisions transmises au regard de leur caractère indispensable pour la continuité de l'exécution des services publics.
Son avis est favorable, le cas échéant assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable, l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel peut suspendre le contrôle a priori prévu aux article 11 (Modulation des seuils de visa et des modalités de contrôle budgétaire ministériel) et 12 (Modulation des seuils de visa et d'avis par l'autorité de contrôle budgétaire) du présent arrêté sur tout ou partie des actes dont la liste est annexée aux documents de prévision prévus aux articles 4 (Prévision des dépenses hors personnel) et 5 (Prévision des emplois et dépenses de personnel pour 2025).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Rôle et délais de l'avis de l'autorité de contrôle budgétaire ministériel

Résumé. L'autorité de contrôle budgétaire vérifie les prévisions budgétaires et peut arrêter certains contrôles si tout est en ordre.

L'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel rend un avis sur les prévisions mentionnées aux articles 3 (Prévision et Transmission des Ressources Financières), 4 (Prévision des dépenses hors personnel) et 5 (Prévision des emplois et dépenses de personnel pour 2025), dans un délai de 15 jours.
Son avis sur la prévision de ressources mentionnée à l'article 3 (Prévision et Transmission des Ressources Financières) porte sur le caractère réaliste de la prévision de reports autorisés en période de services votés et de l'évaluation des fonds de concours et attributions de produits.
Son avis sur les prévisions de dépenses mentionnées aux articles 4 (Prévision des dépenses hors personnel) et 5 (Prévision des emplois et dépenses de personnel pour 2025) porte sur la qualité des prévisions transmises au regard de leur caractère indispensable pour la continuité de l'exécution des services publics.
Son avis est favorable, le cas échéant assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable, l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel peut suspendre le contrôle a priori prévu aux article 11 (Modulation des seuils de visa et des modalités de contrôle budgétaire ministériel) et 12 (Modulation des seuils de visa et d'avis par l'autorité de contrôle budgétaire) du présent arrêté sur tout ou partie des actes dont la liste est annexée aux documents de prévision prévus aux articles 4 (Prévision des dépenses hors personnel) et 5 (Prévision des emplois et dépenses de personnel pour 2025).

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance