Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prévision des dépenses hors personnel
Résumé Le responsable de programme doit estimer les coûts, sauf pour le personnel, pour les services approuvés sur au moins trois mois, et les soumettre avec une liste des actions à venir, à l'approbation du responsable financier du ministère, qui les transmet ensuite à l'autorité de contrôle budgétaire avant le 30 janvier 2025.
Le responsable de programme établit une prévision des dépenses, hors dépenses de personnel, se rapportant aux services votés sur au moins un trimestre, selon le référentiel de programmation de chaque programme. La prévision est accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion devant intervenir sur la période, selon des modalités précisées par l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel.
Cette prévision est soumise à la validation du responsable de la fonction financière ministérielle, qui la transmet à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, au plus tard le 30 janvier 2025.
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