Arrêté du 30 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Le responsable de programme établit une prévision des dépenses, hors dépenses de personnel, se rapportant aux services votés sur au moins un trimestre, selon le référentiel de programmation de chaque programme. La prévision est accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion devant intervenir sur la période, selon des modalités précisées par l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel.
Cette prévision est soumise à la validation du responsable de la fonction financière ministérielle, qui la transmet à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, au plus tard le 30 janvier 2025.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Établissement et validation des prévisions de dépenses

Résumé. Le responsable de programme doit estimer les dépenses non salariales pour trois mois, et le responsable financier les valide et les transmet avant le 30 janvier 2025.

Le responsable de programme établit une prévision des dépenses, hors dépenses de personnel, se rapportant aux services votés sur au moins un trimestre, selon le référentiel de programmation de chaque programme. La prévision est accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion devant intervenir sur la période, selon des modalités précisées par l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel.
Cette prévision est soumise à la validation du responsable de la fonction financière ministérielle, qui la transmet à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, au plus tard le 30 janvier 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance