JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 5

Article 5

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Prévision des emplois et dépenses de personnel pour 2025

Résumé Le responsable financier doit envoyer une estimation des emplois et des dépenses de personnel pour 2025 à l'autorité de contrôle budgétaire avant le 30 janvier 2025.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en lien avec les responsables de programme, une prévision des emplois et des dépenses de personnel de l'exercice 2025 se rapportant aux services votés, et la transmet à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, au plus tard le 30 janvier 2025.


Historique des versions

Version 1

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en lien avec les responsables de programme, une prévision des emplois et des dépenses de personnel de l'exercice 2025 se rapportant aux services votés, et la transmet à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, au plus tard le 30 janvier 2025.