Arrêté du 30 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Durant la période mentionnée à l'article 1er (Modalités et procédures du contrôle budgétaire de l'État pour 2025), les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions définies dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés et sur les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation susvisé.
Dans les articles qui suivent, l'expression « autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel » désigne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, sauf au ministère des armées où elle désigne le responsable de la fonction financière ministérielle, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2021 (Rôle du contrôle budgétaire dans les expérimentations) portant expérimentation susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Prévalence des dispositions du présent arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté sont prioritaires et définissent qui contrôle le budget dans chaque ministère.

Durant la période mentionnée à l'article 1er (Modalités et procédures du contrôle budgétaire de l'État pour 2025), les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions définies dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés et sur les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation susvisé.
Dans les articles qui suivent, l'expression « autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel » désigne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, sauf au ministère des armées où elle désigne le responsable de la fonction financière ministérielle, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2021 (Rôle du contrôle budgétaire dans les expérimentations) portant expérimentation susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance