Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prévalence des dispositions de l'arrêté et définition des autorités de contrôle
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent avant les anciennes, et le contrôle budgétaire est fait par des personnes spécifiques selon le ministère.
Durant la période mentionnée à l'article 1er, les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions définies dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés et sur les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation susvisé.
Dans les articles qui suivent, l'expression « autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel » désigne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, sauf au ministère des armées où elle désigne le responsable de la fonction financière ministérielle, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation susvisé.
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