En fonction des enjeux identifiés dans le cadre de son analyse de la prévision prévue à l'article 5, l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel peut proposer au ministre du budget de moduler les seuils de visa et les modalités de son contrôle sur les autorisations et les actes de recrutement, ainsi que sur les actes de gestion de personnel par rapport à ceux prévus dans l'arrêté mentionné à l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, s'agissant du ministère des armées, par rapport à ceux définis selon les modalités arrêtées par le protocole mentionné à l'article 23 de l'arrêté du 21 décembre 2021 portant expérimentation susvisé.

Le ministre du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.