JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, notamment son article 19 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 et L. 5131-8 ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 24 novembre 2021 ;

Vu la notification n° 2023/0652/FR adressée à la Commission européenne le 21 novembre 2023 en application de la directive (UE) 2015/1535 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code de la santé publique

Résumé Cet article supprime et modifie des règles du Code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5321-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1313-1, Art. R1313-24, Art. R1313-37, Art. R1313-39, Art. R1313-13, Art. R5131-2, Art. R5131-4 > >

1 version

7 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions spécifiques de l'article 1er

Résumé Certaines règles de l'article 1er commencent à s'appliquer le 1er mars et le 1er juillet 2025.

I. - Les 3° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2025. Jusqu'au 28 février 2025, les demandes de certificat attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques sont déposées auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui les délivre jusqu'au 31 mars 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2025.

1 version

1 cité

Article 3

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard