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Décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024

relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'étiquetage des cosmétiques

Résumé. Ce décret change les règles d'étiquetage des cosmétiques et modifie les autorités responsables de leur certification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, notamment son article 19 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) et L. 5131-8 (Règles d'application pour les produits cosmétiques) ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 24 novembre 2021 ;

Vu la notification n° 2023/0652/FR adressée à la Commission européenne le 21 novembre 2023 en application de la directive (UE) 2015/1535 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sanitaires et cosmétiques

Résumé. Le décret modifie les règles d'étiquetage des cosmétiques, change les autorités compétentes pour certains certificats et ajuste les voix des représentants ministériels dans une agence de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur des dispositions spécifiques de l'article 1er

Résumé. Certaines règles de l'article 1er commencent à s'appliquer le 1er mars et le 1er juillet 2025.

I. - Les 3° et 5° de l'article 1er (Modification des règles sanitaires et cosmétiques) entrent en vigueur le 1er mars 2025. Jusqu'au 28 février 2025, les demandes de certificat attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques sont déposées auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui les délivre jusqu'au 31 mars 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique (Certificat d'exportation pour produits cosmétiques) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le 4° de l'article 1er (Modification des règles sanitaires et cosmétiques) entre en vigueur le 1er juillet 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3