Arrêté du 30 décembre 2024

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A compter du 2 janvier 2025, des crédits sont mis à disposition pour chacun des programmes relevant du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, sur les crédits de titre 2 (T2) et sur les autres titres (HT2). Ils représentent 25 % des crédits figurant au décret du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 susvisé.
Par exception, les programmes dotés de crédits évaluatifs et la mission regroupant les crédits des pouvoirs publics ne font pas l'objet de ce blocage de crédits.
A la suite de l'avis rendu par l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel sur les prévisions de ressources et de dépenses mentionnées aux articles 3 (Prévision et Transmission des Ressources Financières), 4 (Prévision des dépenses hors personnel) et 5 (Prévision des emplois et dépenses de personnel pour 2025), ce taux est porté à 50 %.
Il peut être dérogé à ces taux sur décision de l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, après accord de la direction du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des crédits budgétaires et exceptions

Résumé. À partir du 2 janvier 2025, des fonds sont donnés à plusieurs programmes, sauf exceptions, et peuvent changer.

A compter du 2 janvier 2025, des crédits sont mis à disposition pour chacun des programmes relevant du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, sur les crédits de titre 2 (T2) et sur les autres titres (HT2). Ils représentent 25 % des crédits figurant au décret du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 susvisé.
Par exception, les programmes dotés de crédits évaluatifs et la mission regroupant les crédits des pouvoirs publics ne font pas l'objet de ce blocage de crédits.
A la suite de l'avis rendu par l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel sur les prévisions de ressources et de dépenses mentionnées aux articles 3 (Prévision et Transmission des Ressources Financières), 4 (Prévision des dépenses hors personnel) et 5 (Prévision des emplois et dépenses de personnel pour 2025), ce taux est porté à 50 %.
Il peut être dérogé à ces taux sur décision de l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, après accord de la direction du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance