Arrêté du 30 décembre 2024

Article 12

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Article 12

En fonction des enjeux identifiés dans le cadre de son analyse de la prévision prévue à l'article 4 (Prévision des dépenses hors personnel), l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel peut proposer au ministre du budget de moduler les seuils de visa et d'avis ainsi que les modalités de son contrôle sur les décisions d'engagement et d'affectation, hors dépenses de personnel, par rapport à ceux prévus dans l'arrêté mentionné à l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ou, s'agissant du ministère des armées, par rapport à ceux définis selon les modalités arrêtées par le protocole mentionné à l'article 23 de l'arrêté du 21 décembre 2021 portant expérimentation susvisé.
Le ministre du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modulation des seuils de visa et d'avis par l'autorité de contrôle budgétaire

Résumé. L'autorité de contrôle budgétaire peut proposer des changements dans les seuils de contrôle des dépenses, le ministre a 15 jours pour répondre, sinon c'est automatiquement accepté.

En fonction des enjeux identifiés dans le cadre de son analyse de la prévision prévue à l'article 4 (Prévision des dépenses hors personnel), l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel peut proposer au ministre du budget de moduler les seuils de visa et d'avis ainsi que les modalités de son contrôle sur les décisions d'engagement et d'affectation, hors dépenses de personnel, par rapport à ceux prévus dans l'arrêté mentionné à l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ou, s'agissant du ministère des armées, par rapport à ceux définis selon les modalités arrêtées par le protocole mentionné à l'article 23 de l'arrêté du 21 décembre 2021 portant expérimentation susvisé.
Le ministre du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance