JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des prévisions budgétaires

Résumé Les estimations budgétaires peuvent être changées si l'autorité de contrôle ou la direction du budget le demande.

Les prévisions visées aux articles 3, 4 et 5 sont actualisées sur demande de l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel ou sur demande de la direction du budget.


Historique des versions

Version 1

Les prévisions visées aux articles 3, 4 et 5 sont actualisées sur demande de l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel ou sur demande de la direction du budget.