Arrêté du 30 décembre 2024

Article 14

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Article 14

Le format des documents transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel est adapté aux spécificités ministérielles, par accord entre le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Au ministère des armées, le format des documents transmis à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel est adapté aux spécificités ministérielles, par accord entre le responsable de la fonction financière ministérielle et la direction du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Format des documents financiers

Résumé. Les documents financiers doivent correspondre aux besoins spécifiques du ministère grâce à un accord entre deux personnes.

Le format des documents transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel est adapté aux spécificités ministérielles, par accord entre le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Au ministère des armées, le format des documents transmis à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel est adapté aux spécificités ministérielles, par accord entre le responsable de la fonction financière ministérielle et la direction du budget.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance