Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis du contrôleur budgétaire sur les prévisions budgétaires
Résumé Le contrôleur budgétaire vérifie les prévisions budgétaires et donne son avis en 15 jours, il peut suspendre certains contrôles si tout est bon.
Le contrôleur budgétaire rend un avis sur la prévision mentionnée à l'article 9 dans un délai de quinze jours.
Son avis porte sur la qualité des prévisions transmises au regard de leur caractère indispensable pour la continuité de l'exécution des services publics.
Son avis est favorable, le cas échéant assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable, le contrôleur budgétaire peut suspendre le contrôle a priori prévu à l'article 13 du présent arrêté sur tout ou partie des actes dont la liste est annexée au document de prévision prévu à l'article 9.
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