En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire sur les prévisions financières
Le contrôleur budgétaire rend un avis sur la prévision mentionnée à l'article 9 (Prévision des dépenses et actes de gestion) dans un délai de quinze jours.
Son avis porte sur la qualité des prévisions transmises au regard de leur caractère indispensable pour la continuité de l'exécution des services publics.
Son avis est favorable, le cas échéant assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable, le contrôleur budgétaire peut suspendre le contrôle a priori prévu à l'article 13 (Modulation des seuils de visa et d'avis par le contrôleur budgétaire) du présent arrêté sur tout ou partie des actes dont la liste est annexée au document de prévision prévu à l'article 9 (Prévision des dépenses et actes de gestion).