Arrêté du 30 décembre 2024

Article 10

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Article 10

Le contrôleur budgétaire rend un avis sur la prévision mentionnée à l'article 9 (Prévision des dépenses et actes de gestion) dans un délai de quinze jours.
Son avis porte sur la qualité des prévisions transmises au regard de leur caractère indispensable pour la continuité de l'exécution des services publics.
Son avis est favorable, le cas échéant assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable, le contrôleur budgétaire peut suspendre le contrôle a priori prévu à l'article 13 (Modulation des seuils de visa et d'avis par le contrôleur budgétaire) du présent arrêté sur tout ou partie des actes dont la liste est annexée au document de prévision prévu à l'article 9 (Prévision des dépenses et actes de gestion).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Contrôle budgétaire sur les prévisions financières

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les prévisions financières en 15 jours et peut arrêter certains contrôles si elles sont bonnes.

Le contrôleur budgétaire rend un avis sur la prévision mentionnée à l'article 9 (Prévision des dépenses et actes de gestion) dans un délai de quinze jours.
Son avis porte sur la qualité des prévisions transmises au regard de leur caractère indispensable pour la continuité de l'exécution des services publics.
Son avis est favorable, le cas échéant assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable, le contrôleur budgétaire peut suspendre le contrôle a priori prévu à l'article 13 (Modulation des seuils de visa et d'avis par le contrôleur budgétaire) du présent arrêté sur tout ou partie des actes dont la liste est annexée au document de prévision prévu à l'article 9 (Prévision des dépenses et actes de gestion).

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance