JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique du 7 novembre 2007, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner », notamment ses articles 1er à 5 et 7 ;

Vu le décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque du cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance, notamment ses articles 1er à 5, 7 et 8 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de la santé publique

Résumé Des règles de santé ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1333-131, Art. R1333-135, Art. R1333-136, Art. R1333-137, Art. R1333-138, Art. R1333-140 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1321-20, Art. R1333-4, Art. R1333-5, Art. R1333-6-1, Art. R1333-14, Art. R1333-17, Art. R1333-18, Art. R1333-20, Art. R1333-22, Art. R1333-25, Art. R1333-26, Art. R1333-27, Art. R1333-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1333-88, Art. R1333-89 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1333-141, Art. R1333-142, Art. R1333-143, Art. R1333-144, Art. R1333-145, Art. R1333-146, Art. R1333-152, Art. R1333-154, Art. R1333-156, Art. R1333-157, Art. R1333-158 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1333-31, Art. R1333-36, Art. R1333-37, Art. R1333-42, Art. R1333-48, Art. R1333-61, Art. R1333-67, Art. R1333-69, Art. R1333-73, Art. R1333-74, Art. R1333-86 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1333-106 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1333-109, Art. R1333-110, Art. R1333-111, Art. R1333-112, Art. R1333-113, Art. R1333-116, Art. R1333-117, Art. R1333-124, Art. R1333-125, Art. R1333-126, Art. R1333-128 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1333-161, Art. R1333-163, Art. R1333-165, Art. R1333-168, Art. R1333-172, Art. R1333-173, Art. R1333-174, Art. R1333-175 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1337-11, Art. R1337-12, Art. R1337-14-5, Art. R1411-47, Art. R1411-58-1, Art. R1413-61, Art. R1451-1, Art. R1451-2, Art. R1461-12, Art. R1461-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4251-6, Art. R5212-27-1, Art. D6124-133-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1333-92, Art. R1333-95, Art. R1333-97, Art. R1333-99, Art. R1333-100, Art. R1333-101, Art. R1333-105 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1333-130 > >

1 version

84 modifiés

11 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées par le décret du 30 décembre 2024

Résumé Un décret récent modifie des règles de 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 > > Art. 40 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2009-959

Résumé Un décret de 2009 a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-959 du 29 juillet 2009 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2016-1080

Résumé Des changements ont été apportés à plusieurs articles d'un décret de 2016 pour qu'il soit conforme aux lois actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1080 du 3 août 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >

1 version

6 modifiés

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du décret 2016-1103

Résumé Cet article modifie des règles d'un décret de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1103 du 11 août 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >

1 version

6 modifiés

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte de loi commence à s'appliquer à partir de janvier 2025

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet