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Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024

modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles de radioprotection et de sûreté nucléaire

Résumé. Ce décret renforce les règles de radioprotection et de sûreté nucléaire en France, notamment en unifiant les autorités compétentes et en ajustant les procédures pour les centres de radiothérapie et les études sur les risques de cancer liés aux scanners et procédures médicales chez les enfants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique) relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 20 (Entrée en vigueur de la loi) ;

Vu le décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique du 7 novembre 2007, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, notamment son article 3 (Accord entre centres de radiothérapie pour la continuité des soins) ;

Vu le décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 (Étude sur les risques de cancer liés aux scanners chez les enfants) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner », notamment ses articles 1er (Autorisation d'étude sur les risques de cancer liés aux scanners chez l'enfant) à 5 (Protection des données personnelles par un institut) et 7 (Information sur une étude en radiologie) ;

Vu le décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 (Collecte de données pour étudier les risques de cancer chez les enfants) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque du cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance, notamment ses articles 1er (Étude sur les risques de cancer chez les enfants après des procédures cardiaques) à 5 (Protection des données personnelles par l'IRSN), 7 (Information sur une étude médicale et protection des données) et 8 (Publication d'un décret sur la santé) ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de radioprotection

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour renforcer les mesures de radioprotection, notamment en unifiant les autorités compétentes et en clarifiant leurs rôles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles transitoires pour les activités nucléaires

Résumé. Les activités nucléaires déclarées avant la publication du décret sont dispensées de renouvellement, et les autorisations restent valables jusqu'à leur expiration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007Art. 40 → Version 2
- Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007
Art. 40
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Modification des destinataires des conventions de suppléance en radiothérapie

Résumé. Les centres de radiothérapie doivent désormais transmettre les conventions de suppléance à l'Agence Régionale de Santé et à l'Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'une étude sur les risques de cancer liés aux scanners pédiatriques

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met à jour les règles pour une étude sur les risques de cancer liés aux scanners chez les enfants, en précisant l'information du public, la protection des données et l'accès aux informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès et de protection des données pour une étude sur le risque de cancer radio-induit chez les enfants

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met à jour les règles pour une étude sur les risques de cancer liés aux procédures cardiologiques chez les enfants, en modifiant l'accès et la protection des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte de loi commence à s'appliquer à partir de janvier 2025

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024
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Article 6
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