Arrêté du 30 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit en lien avec les responsables de programmes une prévision des ressources attendues dans l'exercice sous forme de reports de droit, fonds de concours et attributions de produits, et il la transmet à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, au plus tard le 30 janvier 2025.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Prévision des ressources financières et transmission à l'autorité budgétaire

Résumé. Le responsable financier doit prédire les ressources de l'année et les envoyer à l'autorité de contrôle budgétaire avant le 30 janvier 2025.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit en lien avec les responsables de programmes une prévision des ressources attendues dans l'exercice sous forme de reports de droit, fonds de concours et attributions de produits, et il la transmet à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, au plus tard le 30 janvier 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance