Arrêté du 30 décembre 2024

Article 13

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Article 13

En fonction des enjeux identifiés dans le cadre de son analyse de la prévision prévue à l'article 9 (Prévision des dépenses et actes de gestion), le contrôleur budgétaire peut proposer au ministre du budget de moduler les seuils de visa et d'avis ainsi que les modalités de son contrôle sur les décisions d'engagement et d'affectation, hors dépenses de personnel, prises par les ordonnateurs secondaires par rapport à ceux définis dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat approuvé par l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques.
Le ministre du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modulation des seuils de visa et d'avis par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut demander au ministre de changer les règles de contrôle financier, et si le ministre ne répond pas en quinze jours, c'est considéré comme un accord.

En fonction des enjeux identifiés dans le cadre de son analyse de la prévision prévue à l'article 9 (Prévision des dépenses et actes de gestion), le contrôleur budgétaire peut proposer au ministre du budget de moduler les seuils de visa et d'avis ainsi que les modalités de son contrôle sur les décisions d'engagement et d'affectation, hors dépenses de personnel, prises par les ordonnateurs secondaires par rapport à ceux définis dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat approuvé par l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques.
Le ministre du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance