En fonction des enjeux identifiés dans le cadre de son analyse de la prévision prévue à l'article 9, le contrôleur budgétaire peut proposer au ministre du budget de moduler les seuils de visa et d'avis ainsi que les modalités de son contrôle sur les décisions d'engagement et d'affectation, hors dépenses de personnel, prises par les ordonnateurs secondaires par rapport à ceux définis dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat approuvé par l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques.

Le ministre du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.