En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités du contrôle budgétaire de l'État
Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat du 1er janvier 2025 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
A ce titre, le contrôle budgétaire participe au contrôle du respect du cadre de la gestion en services votés et contribue à s'assurer que les dépenses prévues par les ministères sont indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics.