Arrêté du 30 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat du 1er janvier 2025 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
A ce titre, le contrôle budgétaire participe au contrôle du respect du cadre de la gestion en services votés et contribue à s'assurer que les dépenses prévues par les ministères sont indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modalités du contrôle budgétaire de l'État

Résumé. L'État va contrôler ses finances en 2025 pour s'assurer que les dépenses sont nécessaires.

Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat du 1er janvier 2025 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
A ce titre, le contrôle budgétaire participe au contrôle du respect du cadre de la gestion en services votés et contribue à s'assurer que les dépenses prévues par les ministères sont indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance