Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités et procédures du contrôle budgétaire de l'État pour 2025
Résumé Cet arrêté fixe les règles pour contrôler le budget de l'État en 2025, pour s'assurer que les dépenses des ministères sont nécessaires pour les services publics.
Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat du 1er janvier 2025 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
A ce titre, le contrôle budgétaire participe au contrôle du respect du cadre de la gestion en services votés et contribue à s'assurer que les dépenses prévues par les ministères sont indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics.
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