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Arrêté du 3 octobre 2013

portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen

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Extension d'un service éducatif pour jeunes à Caen

Résumé. L'arrêté étend un service d'aide aux jeunes en difficulté à Caen, décrivant ses unités et ses missions jusqu'à 21 ans.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Caen) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert à Caen ;

Vu l'avis du comité technique paritaire territorial de la PJJ de Basse-Normandie en date du 16 mai 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen effectuée le 8 juillet 2011 ;

Considérant l'opération de regroupement des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen et le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Hérouville-Saint-Clair afin d'étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen ;

Sur proposition de Mme la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 octobre 2013 · Dernière version le 4 novembre 2023

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Extension d'un service éducatif pour jeunes à Caen

Résumé. Un service éducatif pour jeunes en difficulté à Caen est étendu.

Il est procédé à l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Caen ”, sis ZAC Claude Monet, 2, place Jean Nouzille, 14000 Caen.

En vigueur depuis le 13 octobre 2013 · Dernière version le 4 novembre 2023

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Composition du service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen

Résumé. L'article décrit les deux unités éducatives du service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen, situées dans le même lieu.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôles du STEMO Caen dans la justice des mineurs), ce service est composé des unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Caen 1 ”, sise ZAC Claude Monet, 2, place Jean-Nouzille, 14000 Caen ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Caen 2 ”, sise ZAC Claude Monet, 2, place Jean-Nouzille, 14000 Caen.

En vigueur depuis le 13 octobre 2013 · Dernière version le 4 novembre 2023

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Rôles du STEMO Caen dans la justice des mineurs

Résumé. Le STEMO Caen aide les mineurs et leurs familles dans les tribunaux, fournit des informations aux juges, met en œuvre des mesures éducatives et pénales, et soutient l'insertion sociale jusqu'à 21 ans.

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Caen assure les missions suivantes :

-sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

-les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs (Conditions de détention pour les mineurs) ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-la participation aux politiques publiques visant :

-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Suppression du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un arrêté précédent qui créait et organisait un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 octobre 2013

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Application d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 2013

Arrêté du 3 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5